État des lieux d’entrée
Il est réalisé lors de la remise des clés. Il décrit précisément le logement, ses équipements et ses compteurs afin de constituer la référence commune du bailleur et du locataire.
Location
État des lieux à Carcassonne : entrée et sortie de location
Bailleur, agence ou locataire dans le secteur de Carcassonne (Aude) : décrivez le logement en une minute, confirmez votre numéro par SMS et recevez une proposition pour un état des lieux réalisé par un professionnel.
La réponse essentielle
L'état des lieux décrit l'état réel du logement à l'arrivée et au départ du locataire. Joint au bail, il permet de justifier ou d'écarter une retenue sur le dépôt de garantie.
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Entrée, sortie ou les deux : le constat est contradictoire et annexé au bail.
Quel état des lieux ?
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Repères locaux vérifiés
État des lieux à Carcassonne : équipements récents à vérifier un par un
À Carcassonne, seuls 59 % des 13 184 DPE analysés concernent des logements antérieurs à 1975. Dans un parc plus récent, l’enjeu porte surtout sur les équipements : VMC, volets roulants, plaques, sanitaires et menuiseries doivent être testés et décrits en fonctionnement.
La surface moyenne des logements diagnostiqués y est de 68 m². Les secteurs Centre Ville et Saint-Michel-Domairon-Artigues-Estagnol concentrent la plus forte part de bâti d’avant 1949 (80 % pour Centre Ville). Le secteur Ozanam-Vignes Rouges compte davantage de maisons (45 %), avec des extérieurs à inclure au constat. Géorisques recense pour la commune : inondation, mouvement de terrain, séisme ; toute trace d’humidité ou fissure visible à l’entrée mérite d’être photographiée et décrite. Chaque observation est rattachée à la bonne pièce pour faciliter la comparaison lors de la restitution des clés.
Source locale : ADEME (DPE existants), INSEE et Géorisques — commune de Carcassonne.
Ce que couvre un état des lieux à Carcassonne
Un constat pièce par pièce
Sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements et relevés de compteurs, avec photos datées et, en meublé, l'inventaire du mobilier.
Un document contradictoire
Établi en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants), il sert de référence pour comparer l'entrée et la sortie.
Des délais encadrés
Dépôt de garantie restitué sous 1 mois si l'état de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois dans le cas contraire.
Des frais plafonnés
La part du locataire pour l'entrée est limitée à 3 € par m² habitable ; l'état des lieux de sortie reste à la charge du bailleur.
Entrée, sortie ou les deux : quelle demande choisir ?
État des lieux de sortie
Il est établi lorsque le locataire restitue les clés. La comparaison avec le document d’entrée permet de distinguer les éventuelles dégradations de la vétusté normale.
Entrée et sortie
Cette demande convient au bailleur ou au gestionnaire qui souhaite organiser les deux constats avec une présentation cohérente du logement et de ses équipements.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. Pour une location vide ou meublée, un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi et joint au bail (loi du 6 juillet 1989, article 3-2).
Combien paie le locataire quand un professionnel réalise l'état des lieux ?
La part facturée au locataire pour l'état des lieux d'entrée est plafonnée à 3 € par m² de surface habitable (décret n° 2014-890). L'état des lieux de sortie ne peut pas lui être facturé.
Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après la remise des clés ?
Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant son établissement, et durant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.
Comment se passe la confirmation de ma demande à Carcassonne ?
Après le formulaire, vous recevez un code à 4 chiffres par SMS. Votre demande n'est transmise qu'une fois ce code saisi, ce qui évite les demandes erronées.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2 et 22), décret n° 2016-382 et décret n° 2014-890 — Légifrance.